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1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTREDIRE, RETENIR QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, "DONC QUE LES CIRCONSTANCES PRECISES DE LA

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A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

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