[Z] ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ALORS QU'en vertu de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[K] [V], à verser aux appelantes la somme de15 000 Euros pour résistance abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - fixer à la même somme la créance de la société Charly

1792 du code civil et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des

A..., en référé pour obtenir leur condamnation à évacuer ces caravanes et ce camping-car ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'incombe pas à un huissier mandaté par une partie aux

Condamné la société Altedia à verser à Mme [K] la somme de 500 € au titre de l'article, 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et a condamné la société aux dépens, Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] par déclaration au greffe de la cour le 27 septembre 2014, Vu les conclusions déposées

de la loi applicable au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 du code civil, les articles 3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

K... D...

Ils opposent, sur le fondement de l’article A. 112 du code des assurances, que la société [K], assurée auprès de la S.A.

Sur la nullité de l'acte en raison de la violation de l'article L141-1 du code de commerce en l'absence de la communication du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2016 et janvier 2017 invoquée

237 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [N] [M], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 15], et de Monsieur [J] [A] [K] [U], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (CAMEROUN), lesquels

[D] [U] Audit et Expertise la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [V] aux entiers dépens.

H... statuer sur le fond en application de l'article 76 du même code, dans les dispositions sont inapplicables devant le juge de la mise en état dans les pouvoirs sont strictement limitées par l'article

Q... à payer à la Société K... la somme de 41.500 euros, outre celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la Société K... de ses demandes dirigées contre

Ils exposent que le contenu de l’acte de vente démontre qu’ils ont satisfait à l’obligation d’information prévue par l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique si bien que, conformément à l’article

A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du

[J] [K] ont le 29 juillet 2010, assigné [Établissement 2] devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de leurs préjudices au visa des anciens articles 1382 et 1383 du code civil.