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En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 dispose : « Indépendamment de l'action résultant de la présente

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement

SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 23 JUIN 2006 applicable en la cause, " pour faire une donation entre vifs ou un

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

[Y] [X] la somme de 3 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...." ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1985, accordant une autorisation

Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242