SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA NON-APPLICATION DE L’ARTICLE   7 DU NOUVEAU CODE PÉNAL 19.

[V] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Il est vrai qu’en matière civile, l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Elle invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Réponse de la cour 30 - Il est admis que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Article 4 : La commune d'Olivet versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 33.     Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

Il invoque à cet égard l’article 8 de la Convention, libellé ainsi   : «   1.

payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Isabelle

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce.