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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1806723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction à la société Paul Joseph Magnan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b6
21 mars 2016
21 mars 2016
ces intérêts en produiront eux-mêmes en application de l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B.3.3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code, faute d'accord du gestionnaire du domaine public, et en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-4 de ce code ; -le projet méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301154_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
celles de l'article 17 de ce règlement et des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301153_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que celles de l'article 17 de ce règlement et des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302141_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'un nouveau changement de situation porterait une atteinte grave au développement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300337_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318205_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
69ce0a08cdc6046d47d3ad34
1 avril 2026
1 avril 2026
- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
3.3 de cette norme et auxquelles s'applique l'article 51 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab781236bfc00008d68eee
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[G] au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404803_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que les stipulations de l'article 6 du règlement n°604/2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant .
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f1c8c0355000835f81d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 3.2 du contrat de travail de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués sont soit inopérants, soit infondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme
Source officiellePage 101 sur 195