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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004874_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le responsable des déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement s'entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[J] indique agir, à titre principal, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Axa France justifie avoir versé à la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00481
12 mars 2008
12 mars 2008
X... et E..., alors, selon le moyen : 1° / que s'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail que l'absence de contrat mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
61372324cd58014677405f8a
3 décembre 1998
3 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01159
18 juin 2008
18 juin 2008
L. 212-4-3 alinéa 1er, phrases 1 à 3, devenu L. 3123-14 du code du travail, et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en requalification de son contrat de travail
Source officiellecr
61372638cd58014677423e1e
18 novembre 2003
18 novembre 2003
francs, l'expert a retenu au titre des pertes de revenus professionnels, pour la période de 1998 au premier trimestre 2004, les sommes de 135 218 francs par an, comme si Pierre Y... avait subi une incapacité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110700_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
21 avril 2022
Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de [Localité 9] a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI Gant et condamné celle-ci, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852502
17 février 2010
17 février 2010
D. 211-5 à D. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666366
5 juillet 2013
5 juillet 2013
autorisant " un mauvais traitement " au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5.
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834414
28 octobre 1992
28 octobre 1992
53-4 et 54-a13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des communes ; Vu le décret 82-694 du 4 août 1982 ; Vu le code
Source officielle3ème chambre
DTA_2204963_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle soutient que : - le titre contesté n'est pas signé, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnateur, auteur du titre
Source officiellePage 101 sur 1524