L. 212-4-3 alinéa 1er, phrases 1 à 3, devenu L. 3123-14 du code du travail, et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en requalification de son contrat de travail

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de [Localité 9] a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI Gant et condamné celle-ci, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

D. 211-5 à D. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

autorisant " un mauvais traitement " au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5.

Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.

53-4 et 54-a13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des communes ; Vu le décret 82-694 du 4 août 1982 ; Vu le code

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

Elle soutient que : - le titre contesté n'est pas signé, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnateur, auteur du titre

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le formulaire de requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 23 du règlement du 26 juin 2023, qui

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité

1134 du code civil, L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, que pour débouter les salariés