Le 19 février 1971, le ministre de l'Economie et des Finances autorisa l'opération d'acquisition de l'île. 25.

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... en qualité de conseiller à la direction générale du groupe Havas à compter du 1 juillet 1972 ; que ses fonctions, plusieurs fois prorogées, ont pris fin le 31 janvier 1982 ; que courant mai 1976,

, PAR LETTRE DU 29 JUILLET 1971, A LA SOCIETE DONNY, QUI FABRIQUE DES PROTOTYPES, CINQ SECHOIRS A AIR FROID ET TROIS MACHINES DONT UNE "STRIPPEUSE", QUE LE 20 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE DONNY A ADRESE

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

DE 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

AGISSANT COMME COMPAGNIE APERITRICE D'UN GROUPE DE QUINZE SOCIETES D'ASSURANCES, UNE POLICE GARANTISSANT LE RISQUE INCENDIE; QUE, LE 1ER OCTOBRE 1969, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CE CENTRE A SOUSCRIT

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-478 du 30 décembre 1977

EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SES ARCHITECTES ET DE SES ENTREPRENEURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

d'appel, l'absence de qualité à agir des appelants, au visa de l'article 31 du même code.

au 31 décembre 1974, par avis de mise en recouvrement du 19 août 1975 ; 2° remette l'imposition contestée à la charge de la société "clinique Pasteur" ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier

La troisième requérante: société de droit libérien Zephir Shipping Corporation (navire Panachaikon)   27 février 1971: abordage;   28 avril 1977: arrangement estimant le préjudice à supporter

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

A 300 F., DOIVENT ETRE MIS EGALEMENT A LA CHARGE DE L'ETAT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976, EST ANNULE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22A ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SANITAIRES SANS POSSEDER LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU LE DECRET DU 25 JANVIER 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX