Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents

de l'article L. 6353-4 du code du travail.

175 du nouveau Code de procédure civile énonce que la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, ce

700 du code de procédure civile.

Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

1. de l'article 1728 du même code.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

préliminaire du Code de procédure pénale que de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le prévenu, qui comparaît devant une

A ainsi que de tous les occupants sans droit ni titre la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

1789 du Code Civil et que la SARL JL D...

à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.