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33 425 résultats pour « Article 143 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfa

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle

Page 101 sur 1672

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CC

civ2

6137250dcd5801467741a8f6

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD003644306

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300433

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

de la loi du 10 juillet 1965, ce dont il aurait résulté que le vote n'était pas régulier, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4d2799a9057d5dd251

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 février 2021, la société demande à la cour au visa des articles L. 142-1 et suivants, L. 411-1, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da6c25a97f0381f4e88

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Il affirme que le site TEXTUEL n'est pas un site 'code du travail' car un système de détection incendie y est installé et des agents des services de sécurité incendie y travaillent.

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0613bcaf505db696749

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300752

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a786

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

J., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre des appels correctionnels en date du 10 juillet 1986, qui l'a condamné à 2.000 francs d'amende pour homicide involontaire et infraction au Code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603354af2e147d05b938dfdd

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver conformément à l'article 1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Si en application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310070

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f53

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

La société Atlance France demande à la cour, par dernières conclusions du 7 avril 2021 de: Vu les Articles 145 et 146 du code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312174_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 ".

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23acd5af8a921ecb9803

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200147

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[W], avec exécution provisoire, au paiement de la somme principale de 144 497,03 et d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle