Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22c
20 septembre 2007
20 septembre 2007
, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310537
17 novembre 2021
17 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f1217
10 janvier 1990
10 janvier 1990
A..., par application des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, et l'a condamnée à réparer le préjudice réalisait le risque ; que, dès lors, en déchargeant l'assureur de responsabilité de
Source officiellecr
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
25 janvier 2006
1382 du Code civil, 2, 3, 464 ; 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Richard Y... à verser à M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7ea
4 avril 2024
4 avril 2024
[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. » L'article 1302 du Code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00750
16 septembre 2014
16 septembre 2014
1382 du Code civil ; 3.
Source officiellecr
613725eccd5801467742195f
15 mai 2001
15 mai 2001
1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande du Gan tendant à voir réformer le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100304
19 mars 2009
19 mars 2009
étant la réalisation évidente ; qu'en se bornant cependant à affirmer qu'il lui appartenait de prouver son exposition au DES durant la grosses de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL GARAGE I... Xc/Monsieur Cyril J
6031dfbf80b9e1b37c98ad52
14 juin 2018
14 juin 2018
J... de l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, le condamner au paiement d'une somme de 5000 euros conformément à l'article 1382 du code civile compte tenu du préjudice moral subi, le condamner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210364
9 juin 2016
9 juin 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100055
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1382 du code civil ; 2°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200430
20 mai 2020
20 mai 2020
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210551
16 juillet 2020
16 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
613723eccd5801467740ff52
26 mars 2002
26 mars 2002
1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911644_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00004
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 1332-4 du code du travail s'applique et que la mise à pied de trois jours est annulée ; ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1730
13 mars 1990
13 mars 1990
Y. avait commis un acte en relation avec le dommage, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0e0
23 décembre 1968
23 décembre 1968
29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE
Source officiellePage 101 sur 702