AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91153
19 février 2014
19 février 2014
né le 08 Janvier 1964 à AUXERRE ... ... 20166 PORTICCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau
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2ème Chambre
652f7999b053208318995c56
17 octobre 2023
17 octobre 2023
RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Représentés par Me Laurène ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS BARTHELEMY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : Monsieur [P] [R] né le 19 Avril
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