Selon ces textes, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse

l'action de la société Sogenico à la date du 29 octobre 2007 ou à la fin de l'année 2007, au motif qu'à ces dates, cette société disposait d'un intérêt certain et direct, ainsi que des moyens, de vérifier

ou de faire vérifier le respect des règles de l'article L. 230-2 du Code du travail, il n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit ; "en ce que la Cour de Cassation n'est pas en mesure, au vu des énonciations de l'arrêt attaqué, de vérifier

l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier

d'office que la créance est certaine, liquide et exigible ; qu'il incombe à la cour d'appel de vérifier que ces conditions sont toujours réunies à la date où elle statue ; que faute d'avoir procédé à

appartenait les objets que Aïcha Hai a été déclarée coupable d'avoir volés dans les locaux de la SARL La Bodega dont le gérant était son mari, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier

être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que si sa croyance à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier

rez-de-chaussée un ensemble et à l'origine un lot unique, en raison de ce que le règlement de copropriété aurait réservé l'usage commercial aux seules "boutiques" du rez-de-chaussée, et en se refusant à vérifier

crédit en compte courant, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans ses écritures d'appel que les relevés bancaires produits n'étaient pas lisibles et qu'elle n'était donc pas en mesure de vérifier

leur déniant le caractère de motif réel et sérieux de nature économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent vérifier

engagée sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier

[X] et procédé à certaines vérifications. 6. Le 28 mai 2021 le juge d'instruction a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à informer en l'état des chefs d'infractions dénoncées par M.

reprochés et que ni la commission, qui ne lui a laissé qu'un très bref délai de quinze jours pour faire valoir ses observations, ni l'assemblée générale des magistrats ensuite, ne lui ont permis de vérifier

Selon le second, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que

(pièce n° 7 et 7 bis), qui a été entendu le 21 septembre 1999 à sa demande, par le chef de la 1ère brigade de la direction nationale des vérifications de situations fiscales et les agents en charge du

. ; les vérifications effectuées ont permis de confirmer que Christophe Z... avait effectivement de sérieux problèmes avec le nouvel ami de sa mère, que son amie, alors absente de Belfort, lui avait laissé

Y..., son voisin ; que les policiers ont alors procédé à des vérifications au domicile de ce dernier ; que, M.