Y..., qui est intervenu à titre personnel dans la vente, a commis une faute contractuelle en ayant agi notamment de mauvaise foi et en retenant des informations en connaissance desquelles M.

d'autorisation de division d'un fonds s'impose, à titre réel, aux lotisseurs et aux propriétaires et copropriétaires du lotissement, qu'elle est de nature réglementaire, que par sa répétition dans les actes de vente

attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un fonds de commerce de présentation et vente

démontré, ni allégué que cette garantie avait été sollicitée pour l'installation des centrales à venir visées à l'ensemble contractuel. 18.

construction, car ces appels n'ont pas dépassé les limites des pourcentages du prix fixés à divers stades de la construction par l'article R. 261-14 du Code de la construction, applicable en fait de vente

Il résulte de la combinaison de ces textes et principe que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel

retraite, souscrit par l'association Fédération nationale des associations agricoles pour le développement de l'assurance vie (le souscripteur) auprès de la société Soravie aux droits de laquelle est venue

K... et E... et à la SCP B... et F..., notaires, à la suite de la vente de divers biens dépendant du patrimoine de M.

S'agissant de la commission concernant ce marché pour un montant de 240 000 € constituant une modification des modalités de sa rémunération, telle que prévue contractuellement, M.

n° Y 22-12.276, formé par la société Xerox financial services, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que la société INPS groupe n'a pas respecté ses engagements contractuels

à un entretien pour le 4 décembre, il a reçu le 19 décembre 2008 une lettre de rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle

(la SCEA), lui rembourserait, au plus tard le 28 février 2004, la somme versée en vue de cette vente, outre des intérêts au taux contractuel et des dommages-intérêts ; qu'en l'absence de paiement par M

La SASU La boulangerie de Pierre entend également engager la responsabilité contractuelle de la SARL De Benedittis.

Dès lors, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule en litige.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 2004), que pour financer l'acquisition de lots en vue d'une opération de promotion immobilière, l'UEB anciennement Sobi, aux droits de laquelle est venue

[M] et [Y] ont, selon les termes d'une promesse de vente du 12 mars 2012, cédé au prix d'un euro, à MM.

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

alors, d'autre part, que l'ordonnance du 21 octobre 1986 prévoit que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement échappent à cotisations, à moins qu'elles ne soient venues