par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER, contre l arrêt de ladite cour d appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui a relaxé Gérard X... des chefs d usage

déloyale à l'encontre de la société D..., la chambre de l'instruction qui, en l'état des motifs susvisés, n'a aucunement examiné ces griefs susceptibles de caractériser l'infraction d'établissement et usage

avoir encaissé à son profit personnel le montant de ces chèques et s'est engagé à le rembourser ; qu'il a été pénalement condamné le 15 décembre 2005 du chef des délits de falsification de chèques et usage

SUPPLEER D'OFFICE POUR REJETER L'ACTION CIVILE ACCUEILLIE EN PREMIERE INSTANCE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT BIEN SUBI UN PREJUDICE DIRECT PUISQU'ELLE AVAIT SUBI LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES

FAMILIALES DE LA MANCHE, DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MARS 1966 DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 11000 FRANCS, QUE LA JURIDICTION PENALE LES CONDAMNA POUR ESCROQUERIE, FABRICATION ET USAGE

Z... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a estimé qu'il aurait dû s'assurer du caractère non frauduleux de la provenance des vingt-deux pièces

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, complicité d'abus

fondement de l'article 45 B du contrat d'assurance et de l'article L. 113-4 du Code des assurances ; qu'il relève que la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture privée, usage

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est nécessaire qu'elle puisse identifier un accès supposé frauduleux ou une utilisation abusive des données personnelles sensibles

[V] a été poursuivi pour escroquerie, falsification de document administratif et usage, et détournement de bien saisi. 8. Le tribunal correctionnel a relaxé MM. [C] et [P]. 9.

DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, TRAFIC D'INFLUENCE ET MENACES, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE SUR LES POURSUITES

Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988 qui, pour contrefaçon et usage de sceaux contrefaits, escroquerie et tentative d'escroquerie

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour faux et usage

d'une fausse qualité et l'emploi de manoeuvres frauduleuses constituent le délit d'escroquerie sans constater ou sans qu'ils puissent se déduire de leurs constatations que cet abus et ces manoeuvres ont

Dans chacun des cas cités au présent article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l’usager.

Abdelkader F..., en liquidation judiciaire ; que l'escroquerie est constituée par l'ensemble des manoeuvres frauduleuses mises en place par M.

Sécurité : sur Internet et mobile, l'ajout d'un bénéficiaire est sécurisé par la saisie d'un code à usage unique généré par votre Secure Key' (Piece n°21).

Par ailleurs, aux termes de ce même article est assimilé à un usage, dans le sens du premier alinéa, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en n'altérant pas le caractère distinctif.