directeur des ressources humaines du centre hospitalier Emile Durkeim d’Epinal lui a refusé la prise en charge des frais et soins médicaux post-consolidation au titre de la maladie professionnelle reconnue

d'activité "des géomètres-experts et des géomètres-topographe", rendue par le Conseil de la concurrence et, d'autre part, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2003 statuant sur plusieurs recours

l'établissement; qu'il apparaît que c'est Claude B... qui était susceptible d'obtenir ce certificat, Christine Z... sera donc relaxée de ce chef ; "alors que les prévenus faisaient valoir qu'un recours

, doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société SNJH soit reconnue

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alfred Z... coupable d'homicide et de blessures involontaires ; "aux motifs que les deux experts ont indiqué, dans leur rapport complémentaire

du pouvoir et la complémentarité des activités.

B... conteste l’arrêté du 23 juin 2025 du préfet de la Côte-d’Or qui n’a pas reconnu imputable au service la maladie professionnelle qu’il avait déclarée.

juillet 1999 au contrat d’assurance de groupe n°1843D souscrit par le Sénat, auprès de la SA CNP Assurances, contrat prévoyant le versement d’un capital en cas de décès et, au titre d’une garantie complémentaire

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 25 mai 2023, M.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 462 600, 40 francs le préjudice de droit commun soumis à recours

Ensuite, elle soulève l'irrecevabilité du recours de M.

de la Commission des recours des réfugiés du 2 novembre 2007 est annulée.

et étrangère aux associations qui la sollicitaient, quand il ressort des constatations de l'arrêt que la prévenue n'avait fourni qu'une prestation d'animation des lotos, les associations, ayant eu recours

X... avait concrètement rapporté la preuve de la régularité de son mandat de conseiller prud'homme lui permettant de bénéficier du statut protecteur en cas de licenciement, peu important qu'aucun recours

B est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas une requête contentieuse mais la copie d'un recours gracieux qui lui avait été adressé, et que le mémoire complémentaire est lui-même tardif ; - les moyens

B..., de la création de la société Etablissements B... et de son fonctionnement ; qu'il a été formellement reconnu comme étant la personne s'étant présentée avec M.

[K] [U] [A] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2026 par le