Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 1993 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de Maurienne décidant de consulter les électeurs sur le projet

Le procédé a fait l'objet d'un brevet le 19 octobre 1983 qui est tombé dans le domaine public en 2003 et n'est donc plus protégé.

de l'employeur qui permet de favoriser un contrôle permanent sur l'activité de ses salariés ; qu'après avoir constaté que le projet présenté au CHSCT des magasins périmètre Nord de la société La Halle

H... et de la société Pharmacie Elysée au profit de M. E..., à titre personnel, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a expressément constaté que le préjudice financier de M.

dans des négociations portant sur le rachat d'une banque espagnole, dans la recherche de capitaux pour des clients de Decobank auprès d'établissements financiers japonais et américains, ainsi qu'au profit

X... et la décision du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 16 octobre 1986 refusant de saisir la commission départementale d'urbanisme commercial dudit projet ; 2°/ annule lesdites décisions

G... et la société Project développement n'avait pas à procéder eux-mêmes à des vérifications censées avoir été faites par le conseil de M.

unilatérale de vente, ainsi que l'acte de cession de parts, ont été signés par chacune des parties dans le courant du mois d'avril 1984" ; "qu'il suit de cette constatation que la promesse de vente devenait

Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de la société Union de crédit pour le développement régional

Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

A la suite d'un contrôle effectué les 20 et 21 octobre 2019 dans le supermarché Casino du Pradet ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d'articles alimentaires, les

pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

l'instruction soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte

de plan ; nous élaborions ce projet de plan et ce, souvent en collaboration avec l'expert comptable de l'entreprise ; ce projet de plan prend en compte l'état des créances déclarées, la situation comptable

Il convient donc de rechercher si le projet concerné constitue ou non un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

complexe et de l'expression de ses façades sans lien avec les traditions constructives de la juridiction, ne prend pas en compte les recommandations et exigences du règlement opposable de la zone protégée

pourvoi formé par la société Sunset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit

, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, au titre de la violation du statut protecteur