; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription et a déclaré Alain X... coupable d'infraction à la législation des contributions indirectes en ne respectant pas les conditions

d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : 4.

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à

pris une mesure d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 194, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

Elle en a déduit à bon droit , sans dénaturer la clause pénale, que, la vente n'ayant pas été signée du seul fait de la venderesse, celle-ci devait être condamnée au montant de la clause pénale. 11.

Pour écarter l'exception relative à la prescription des faits et répondre à l'argumentation de M.

ancien, 314-1 du Nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription du délit d'abus de confiance

exceptions de nullité concernant leurs offres de preuve de la vérité des faits diffamatoires, déclaré lesdites offres recevables, rejeté les demandes fondées sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale

, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 325 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

Que, dès lors, le moyen tiré de l'absence du conseiller rapporteur lors du prononcé de l'arrêt est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal

et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves X... devant la cour d'assises pour viols sur mineur avec cette circonstance que l'auteur avait autorité sur la victime

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-10 et 131-26 du Code pénal

Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que Me Y..., avocat du prévenu, a eu la parole en dernier ainsi que le prescrit l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale

francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement du véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197, 198, 593 et 802 du Code de procédure pénale

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.