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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
66878c8305d6f7f678d48d4c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'instance introduite par l'appel interjeté le 18 mars 2021 par la SCP Doucède, - constater la péremption de l'instance introduite par appel interjeté le 18 mars 2021 par la SCP Doucède, - prononcer
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfe
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or à cette date la péremption de l'instance d'appel sur renvoi de cassation était acquise.
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018e00
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or à cette date la péremption de l'instance d'appel sur renvoi de cassation était acquise.
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018e02
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or à cette date la péremption de l'instance d'appel sur renvoi de cassation était acquise.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110506
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Daniel X... en première instance sous les n° 19 et 20 et en appel sous les n° 4 et 5 et, en conséquence, constaté la péremption de l'instance engagée par lui à l'encontre des sociétés B... et ALB Antiquités
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5c
20 mars 1998
20 mars 1998
alors surtout qu'il est à nouveau rappelé que ce délai avait commencé à courir dès le 7 avril 1995 ; Considérant que la Cour constate donc la péremption de la présente instance d'appel et que le jugement
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9b1c432ce7d11a6f857
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d’instance Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100630
17 juin 2010
17 juin 2010
X...,- copie du jugement de péremption d'instance du 25 octobre 1999 (…),- copie de la constitution sur l'appel interjeté,- copie de notre courrier à Cabinet B... à Nice, l'informant que nous le dessaisissions
Source officielleChambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557cc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Monsieur [N] fait valoir que son action est recevable car aucune péremption d'instance ne peut lui être opposée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100989
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Richard Y... et Mme Catherine Y..., d'autre part, et, par ordonnance du 8 avril 2010, le juge de la mise en état a constaté la péremption d'instance ; que, par actes des 17 et 22 mars 2010, les consorts
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41e
30 janvier 2008
30 janvier 2008
-dire et juger n'y avoir lieu à péremption d'instance. -déclarer recevable le recours introduit par la Société.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e2
27 mai 2008
27 mai 2008
Sur la péremption d'instance France X... soulève la péremption de l'instance pour absence de diligences entre le 25 février 1997 et le 25 février 1999 et pendant les deux années ayant précédé le 14
Source officielleciv3
613722d7cd5801467740222a
8 octobre 1997
8 octobre 1997
au fond et en référé, et a ainsi mis en oeuvre le lien de dépendance direct et nécessaire existant entre l'instance en référé et l'instance au fond mais qui, toutefois, a refusé de constater la péremption
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643106b928558704f52e6b5a
7 avril 2023
7 avril 2023
Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son représentant, l'Urssaf demande à la cour de : - constater que la péremption d'instance n'est pas acquise ; - infirmer la décision de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3695e2fbe7c9004396f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
avait soulevé in limine litis la péremption de l'instance.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la péremption d'instance La société CAR AVENUE SERVICES fait valoir qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant plus de deux ans, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; elle
Source officielleChambre civile 1-2
69fd6fd2cdc6046d47021d33
7 mai 2026
7 mai 2026
l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ; Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
a été éteinte par péremption d'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile puisqu'aucune des parties n'a accompli de diligence pendant deux ans, mais que cela ne lui interdit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb34
13 mars 2019
13 mars 2019
La péremption d'instance est en conséquence acquise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
[P] était éteinte par l'effet de la péremption de l'instance, -déclaré M.
Source officiellePage 100 sur 1737