Codes de loi français

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie

LEGIARTI000030745415

INSEE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête sur la filière aéronautique, espace du Grand Sud-Ouest Annuelle INSEE Enquête sur l'impact des activités spatiales sur l'économie guyanaise (IAS 2015) Ponctuelle INSEE Direction interrégionale Antilles/Guyane

Article 3

outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane

Article 2

l'accompagnement par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie ; 2° Les dépenses éligibles mentionnées du 13 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret ne peuvent être réalisées que dans un logement situé en Guadeloupe, en Guyane

Article Annexe

Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. 1, 2 Directions de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires de la Guadeloupe, de la Guyane

Article ANNEXE I

Morne-à-l'Eau 108,33 97118 Petit-Bourg. 5 524,00 97121 Pointe-Noire. 657,00 97124 Saint-Claude. 1 218,00 97 129 Sainte-Rose 457,08 97132 Trois-Rivières. 467,00 97134 Vieux-Habitants. 2 403,00 Guyane

LEGIARTI000042293117

Article L. 4131-5, premier alinéa Autorisation dérogatoire d'exercer la médecine en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

LEGIARTI000049404388

horticulture Vendée 9853 CCD des exploitations maraîchères Vendée 9862 CCD des champignonnières Vienne 9871 CCD des exploitations agricoles Haute Vienne 9971 CCD des exploitations bananières Martinique 9972 CCD des exploitations agricoles Guyane

Article 23 L bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03

représentatifs de l'évolution des prix mentionnés au I de l'article 238 bis J du code général des impôts sont, pour la réévaluation des immobilisations amortissables situées en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

LEGIARTI000048951794

ANNEXE POSTES OUVERTS AU RECRUTEMENT DE PRATICIEN TITULAIRE D'UN DIPLÔME ACQUIS DANS UN ÉTAT AUTRE QUE LA FRANCE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DU DÉCRET N° 2020-377 DU 31 MARS 2020 Pour la Guyane : ETABLISSEMENT PROFESSION SPECIALITE

Article Annexe II

Réunion Adjoint au directeur territorial de la police nationale, chef du service territorial de sécurité publique à Cayenne Adjoint au chef d'état-major Directeur interrégional : Sud, Sud-Ouest, Ouest, Est, Nord, Sud-Est, Antilles-Guyane

Article 18 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 34

transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage, leur pose est accompagnée de l'installation d'un pare-vapeur ou de tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent. 1° bis Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane

LEGIARTI000051057421

CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Guyane.

Article 1

Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1, Sct. TITRE II : L'EXPULSION, Sct.

Article Annexe

Des moyens importants seront affectés en Guyane, en particulier au bénéfice du centre spatial guyanais et de la lutte contre les activités illicites. 2.3.2. Les accords de défense La liste des accords de défense a été rendue publique.

LEGIARTI000026536502

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane. Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

LEGIARTI000051471571

Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette Etablissement public foncier de Bretagne (1) Etablissement public foncier de Grand-Est (1) Etablissement public foncier de Normandie Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane

Article Annexe 1

Paris Saclay CSA Vote à l'urne à titre complémentaire du vote électronique CCP Centre régional des œuvres universitaires CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Amiens-Picardie CSA Vote à l'urne à titre exclusif CCP CROUS Antilles et Guyane

Article 3

régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction générale des territoires et de la mer de Guyane