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55 436 résultats pour « elements constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200594

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

sans la remettre en cause, l'apparition d'une vive douleur lors d'un mouvement normal du travail, soit par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui caractérisait l'existence d'un tel événement constitutif

Source officielle

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c6a1

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

JEAN-CLAUDE A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 18 DECEMBRE 1979, CONTRE X, LE TITULAIRE DE LA LIGNE...

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41295

Cassation

4 octobre 1973

4 octobre 1973

ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c350

Cassation

12 avril 1988

12 avril 1988

adjoint au maire de cette commune, et l'ayant mise en cause, la dame Y..., directrice de l'école publique de La Mare, déposait auprès du juge d'instruction le 17 septembre 1986 une plainte avec constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2201306_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Les reproches portaient sur des cours inadaptés à des élèves de lycée, un manque d'intérêt pour ces derniers, des corrections de devoirs inutiles, une attitude hautaine vis-à-vis de certains élèves et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04489

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

U... ne présente pas d'utilité pour la manifestation de la vérité ; que les éléments constitutifs du délit de contrefaçon ne sont pas établis et qu'il convient dès lors de constater qu'il n'existe pas

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a26e

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

pas signaler aux usagers d'un chemin rural d'une largeur de 2,5 mètres destiné normalement à la desserte de fonds ruraux qu'il ne pouvait pas être emprunté par des véhicules d'un poids anormalement élevé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01485

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

examen pour des faits d'abus de faiblesse qui auraient consisté pour le premier, en sa qualité de professeur de yoga, avec le concours de la seconde, à exercer une emprise psychologique sur plusieurs élèves

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3149

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

The mere fact that one act constitutes more than one offence is not contrary to Article   4 of Protocol no. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311565_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A passe le test de positionnement du centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD001576603

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Cantonner un tel élève dans une classe séparée contre son gré (...) pour des motifs étrangers à ses besoins et compétences est inacceptable du point de vue constitutionnel, eu égard au principe d’égalité

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CC

cr

61372595cd5801467741efaa

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

Louis B..., à verser la somme de 4 993 835 francs à la ville de Marseille ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la comptabilisation par les entrepreneurs -coupables des faits de corruption constitutifs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487127

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), représentée par son président en exercice, la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300130

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

copropriétaires de la résidence [Adresse 7], l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

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CC

cr

613725f0cd58014677421b16

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

que 1 ) à l'occasion d'une même procédure, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé

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CC

comm

613723e3cd5801467740f770

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Euroflex fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond sont tenus de caractériser les éléments constitutifs

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CC

cr

61372544cd5801467741c58e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

énoncées à l'article 427 du code de procédure pénale, qu'aucun mode de preuve particulier n'est exigé en l'espèce, que les constatations du garde-pêche établissent suffisamment par les faits matériels qu'elles

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CC

soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

sécurité sociale ; 3 / que l'Office culturel faisait valoir que les animateurs avaient la possibilité de confirmer ou d'infirmer une candidature et, par suite, de disposer de l'opportunité du choix de l'élève

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec3e

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

QUAND CE MOBILE EST TIRE D'UNE PRETENDUE FRAUDE A UNE LOI DE NATIONALITE ETRANGERE, FUTURE, SANS EFFET EN FRANCE, ET DE SURCROIT, SANS LIEN AVEC L'INTENTION DECLAREE DES FONDATEURS DANS LES ACTES CONSTITUTIFS

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CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa5d

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A BARRIERE DEVAIT RESTER CLASSE EN CATEGORIE 3 A, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE SALLE DE BAINS, ET LA FIXATION D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN A 1,85 ELEMENT

Source officielle