Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

X... a confié à la société le Crédit Immobilier de Saône-et-Loire l'édification d'une maison à usage d'habitation ; que la société de construction a sous-traité à M.

X... à propos de l'immeuble de Kerfontaine, et, d'un autre côté, la constitution par les époux Z... de la SCI Les Ambes le 20 février 1997 afin d'assurer l'édification d'une maison d'habitation sur la

acte du 27 décembre 1992 une maison ; que se prévalant de l'existence d'une servitude de passage au profit de son fonds sur celui appartenant à la société civile immobilière Florilège, qui y a fait édifier

Aux termes de l'article A.2.1.1 du titre III du règlement de l'AVAP devenue SPR de Fontenay-sous-Bois : " la démolition totale ou partielle (éléments de décors, partie d'édifice, etc.) des constructions

une provision à valoir sur le montant de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre Mme Paulette Y..., l'arrêt, qui constate que cette dernière n'a pas participé à l'édification

R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée en 1995 par Henri X... ; "aux motifs qu'il

Yvon, contre l'arrêt n° 842 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la

X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de démolir la galerie de passage édifiée sur la cour commune ainsi que toute construction prenant appui sur le pavillon de Mme Z..., le tout sous astreinte, de

sera tenue dans la proportion de 5 % et la société Axa France Iard dans celle de 15 % ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; A titre principal, - débouter la société Cardinal Edifice

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

clôture également édifiée par cette dernière, comme relevé dans la seconde hypothèse évoquée par le rapport d’expertise.

commune de Bergerac, a déposé le 6 janvier 2014 un dossier de demande d'aide communautaire aux investissements vitivinicoles auprès de l'établissement national FranceAgriMer, dont l'objet était l'édification

pas encore construits » à la date de la donation ; qu'en retenant pourtant qu'au jour de la donation, la parcelle aurait été constructible au prétexte que « les constructions à édifier s'avérait être

D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE... DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE. LE PERMIS DE CONSTRUIRE...

pas été poursuivi ; qu'en ordonnant la démolition de l'ensemble des constructions édifiées sur la parcelle en cause, y compris celle de l'habitation, quand seuls la réalisation de deux extensions à ladite

irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 551, 565, 593, 1388 du Code de procédure pénale, défaut

décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir édifié