d'Alsace (l'URSSAF) a notifié, le 19 juillet 2012, à la société transport Wendling (la société) une lettre d'observations portant sur trois chefs de redressement consécutifs à l'existence d'un travail dissimulé

IV) sur la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé : Aux termes de l'article L 8221- 5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

[R] de sa demande en indemnité pour travail dissimulé.

[S] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' Condamner M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame [R] de ses demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS que la condamnation

la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci avait omis de déclarer un emploi de six mois à l'URSSAF en 2002 et que cette dissimulation

D...           , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et déclaration mensongère à une administration

Bernard X... permettant de motiver sa condamnation en qualité de coauteur du délit d'escroquerie, l'arrêt se trouve privé de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a dissimulé

[M] suite à constat de travail dissimulé, pour un rappel de cotisations de 10.419 euros.

l'équipement d'appareils électroniques dont il prétendait être l'auteur ; que le 2 décembre 1992, le président du tribunal de grande instance a rétracté cette ordonnance aux motifs qu'il avait été dissimulé

de renseignements de l'assureur sur l'état de JL X... tandis que Mme X... a admis, lors des débats, que celui-ci était malade antérieurement à la souscription de la police; qu'il en déduit que la dissimulation

cette rupture et pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités liées à la rupture, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé

[A] (le cotisant) ayant été pénalement condamné des chefs d'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles sans licence et d'exécution d'un travail dissimulé, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance

Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée notamment du chef de travail dissimulé, le procureur de la République a fait procéder, le 3 mai 2021, à une saisie de sommes inscrites au crédit de deux

l'épreuve qui assortissait, à hauteur d'un an, la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen pour des faits d'abus de confiance, exécution d'un travail dissimulé

été conclue avec les salariés et que l'employeur n'a jamais eu la volonté de dissimuler les heures effectuées, n'ayant fait qu'appliquer le contrat de travail.

DU 25 JUIN 2024 Mme [U] [R] et la société [1] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2023, qui, pour travail dissimulé

l'URSSAF) a adressé le 27 octobre 2015 à la société [4] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations mettant en oeuvre sa solidarité financière à la suite d'un contrôle ayant établi une situation de dissimulation