Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

AB/AM Numéro 14/1192 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/03/2014 Dossier : 13/00254 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

taxation des honoraires de l’expert ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés

De plus, elle fait valoir que l'indivisibilité du litige se caractérise dans l'impossibilité d'exécuter à la fois deux décisions contraires ; qu'en l'espèce la décision litigieuse ne pose aucune difficulté

C a, après avoir relevé l'existence d'irrégularités financières et de difficultés d'exécution de certaines conventions de recherche, mis en place des protocoles de gestion à l'égard des différentes unités

Il n'y a pas lieu de préjuger d'une difficulté d'exécution du présent jugement.

COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bastia pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés

POURVOI No 15/08 DU 07.03.08 Réf Cour de Cassation: Q 0841077 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

délai de cinq mois à compter de sa saisine; Commis le magistrat chargé du contrôle des expertises poursuivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés

faire mention de cette formalité sur l'original, COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION

MOTIFS DE LA DÉCISION : En exécution du jugement rendu avec exécution provisoire le 26 mars 2004 par le tribunal de grande instance de Draguignan et régulièrement signifié par acte du 20 avril 2004

Que toutefois doivent prises en considération les difficultés d'exécution auxquelles s'est heurté le syndicat des copropriétaires, qui ne tiennent ni aux règles posées par le règlement de la copropriété

Les requêtes de la société Artélia, enregistrée sous le n° 2204853, et de la société Systra, enregistrée sous le n°2204906, sont relatives à l'exécution d'un même marché.

Les requêtes de la société Artélia, enregistrée sous le n° 2204853, et de la société Systra, enregistrée sous le n°2204906, sont relatives à l'exécution d'un même marché.

Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des difficultés d’exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté