23 novembre 2017 et de l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 20 avril 2018 un conflit négatif de juridictions justifiant une procédure en règlement de juges ; Mais attendu que les conditions

constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL A LA LEGITIME REVENDICATION DES EDITIONS ANDRE B...", S'EST BORNEE, SANS INTRODUIRE DE NOUVEAUX ELEMENTS DE FAIT DANS LE DEBAT, A EXAMINER SI LES CONDITIONS

parties conviennent que le défaut de paiement des arrérages de la rente entraînera de plein droit la résolution de la vente, cette résolution ne peut être prononcée que si se trouvent réunies les conditions

A..., invoquant une mésentente au sein de la société, a assigné ses associés en vue de faire constater cette mésentente et la paralysie subséquente de la société, pour l'application de l'article 18 de

Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions

l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions

d'identité entre les parties, l'issue du procès pénal ne pouvait exercer d'influence sur le procès civil, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, bien que l'identité des parties ne soit pas une condition

admis que le point de départ du délai de trois jours prévu par cette disposition pouvait courir du jour de la notification du nom de l'entreprise rentrante ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions

décision du 31 juillet 2020, par laquelle la directrice des impôts des non-résidents lui a refusé l'octroi du sursis de paiement sur option résultant du transfert de son domicile fiscal en Suisse en application

Dès lors, les conditions d'application des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas remplies en l'espèce. 6.

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif

ont été remplacés dans l'actif communautaire par leur prix, que le fait qu'ils aient ou non augmenté de valeur pour plus d'un quart est sans incidence s'agissant des opérations de liquidation, les conditions

Ils sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent

finalement consenti à compter du 11 juillet 2009, que le « compromis » de vente était à cette date, caduc, aucune prorogation du délai de réitération de l'acte de vente n'étant intervenue et que les conditions

X... un contrat de droit public que celui-ci a refusé ; qu'il a été licencié le 7 mai 2008 par le centre hospitalier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application

Aux termes de l'article L. 5543-2 du code des transports : " Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont

font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. / () / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions

Strasbourg impose à ses salariés le port d'une tenue de travail déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3121-3 du code du travail ; 2°/ que la seconde condition