d'ameublement à destination de la société Vent du Nord ne seraient pas comptabilisées en produits dans leur intégralité et seraient annulées par des notes d'avoirs ou ne feraient l'objet d'aucune comptabilisation

commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Arnaud Y... coupable

européenne des droits de l'homme, L. 324-10, L. 362-3, R. 320-3 du code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Bakta X... coupable

et des comptables agréés a rejeté l'appel de M.

X, comptable de l'établissement public, l'ordre de mission que celuici sollicitait pour se rendre à Naples afin de procéder sur place au contrôle de la régie de recettes et d'avance du centre Jean Bérard

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : « II.

X..., de la société anonyme Fiducentre exerçant la profession de comptable agréé, la société d'expertise-comptable Gérard Bouche, aux droits de laquelle vient la société Iscom, a assigné la société Fiducentre

X... soutient qu'il n'a pas été à même de présenter utilement sa défense en raison de difficultés d'accès aux pièces comptables ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt contesté que M.

C... ( les consorts C...) la totalité des actions de la société Alco que ceux-ci détenaient directement ou indirectement, moyennant un prix de cession payable au comptant outre le versement éventuel de

Le 23 septembre 2013, le cabinet comptable a de nouveau réclamé à sa cocontractante la production des pièces comptables utiles et rappelé que tant les états financiers que la liquidation de l'impôt sur

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Par lettre recommandée du 28 octobre 2022, reçue le 3 novembre 2022, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin (le comptable public) a notifié à la société Maison [G] (la société

et 1750 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. et Mme U... coupables

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré André X... coupable

du Code pénal, L. 232-2 du Code rural, 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable

[R] des chefs de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, usage de faux, blanchiment de fraude fiscale en 2011, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de

K..., mécontent du défaut de diligences de son premier expert-comptable, avait « instamment demandé » à Mme C..., en juillet 2012, de « reprendre le suivi comptable » et que la « première des demandes

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