Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

En effet la rédaction de cette convocation était la suivante : « conformément aux dispositions des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce, tels qu'applicables aux faits de la cause, vous êtes

du 10 avril 2026, signifié en étude conformément aux dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu que le décompte produit DEGROOTE FRANS, auquel sont jointesles factures correspondantes, prenant en compte trois versements opérés par Monsieur [R]

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

915-2 du code de procédure civile, en sorte qu'ils n'ont pas conformément à l'article 954 du même code à figurer dans le dispositif ses premières conclusions.

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

à l'article L. 653-8.

655 et 690 du code de procédure civile ; au sens de l'article R 123-40 du code de commerce, il s'agit d'un simple établissement complémentaire l'acte a été remis à un préposé d'une société tierce, la

L.223-22 et L.225-251 du Code de commerce Vu l'article 1850 du Code civil

: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement

Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien

des paiements a été fixée au 1 er juin 2022 ; Considérant que Monsieur [C] [M] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.