à payer à [F] [N] et [R] [K] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

ETAIT PROPRIETAIRE A SFAX DEVAIT ETRE INDEMNISE COMME TERRAIN A BATIR ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N 17334 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

[M] [X] au payement d'une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 13 janvier 2012, - et ordonné

prescription décennale édictée par l'article L 110-4 du Code de Commerce ; Attendu en l'espèce que les appelants ne sollicitent pas la nullité d'une clause conventionnelle, mais la restitution d'une

son contrôle et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait

145 du code de procédure civile.

 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

Dans ce contexte, par acte en date du 26 septembre 2024, monsieur [V] [P] a assigné la SASU CONTINENTAL CAR devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, au visa de l’article 145

1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable

Vu l'article L 110-4 du code de commerce Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 2222 du code civil - déclarer prescrites les créances détenues par la Caisse Régionale

- condamner la société groupe Bigard à payer à la société Nordesosse la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,

500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes.

Selon l’article 813-2 du code civil, le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815

Turquie [GC], n os 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, Šilih c. Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La liquidation judiciaire du créancier principal a eu pour effet de rendre exigibles les sommes dues au titre des deux prêts, ainsi que le prévoit l'article L643-1 du code de commerce.