de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention

1184 du Code civil ; 2°) que la responsabilité de l'entrepreneur pour les retards d'exécution des travaux n'est écartée que s'il établit que ces retards résultent d'un cas de force majeure ou du fait

Par conclusions déposées le 22 février 2011, Mme [F], appelante en premier, demande à la cour : Vu les articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu les articles 1134, 1135 et 1142 du code civil

1109, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que -à supposer que la cour d'appel se soit déterminée en considération de la faute qui avait été commise par la société Cortal, tenant à la rupture des relations

1134 et 1147 anciens du code civil.

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le

121, 106 et 107 du Code de procédure pénale, devait être annulé ; "alors, d'autre part, que l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître à l'inculpé les

janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code

459, 529-2, 530, 544, 547, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, R. 49-4 dudit Code, R. 112 et R. 114 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société SAITEC soutenait s'être "trouvée dans l'incapacité de produire une mousse de qualité acceptable, lintégralité des coulées

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la Banque palatine demande à la cour, au visa des articles 11, 16, 30 et suivants, 54, 56, 73 et suivants, 114 alinéa 2

la formation de la vente par la levée d'option, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; qu'en jugeant que la vente des titres minoritaires de la société Ficandy serait

de l'article 1154 du code civil -d'ordonner à Me [AB], ès qualités de liquidateur de la société MUELLER EUROPE, d'établir les bordereaux à destination de l 'AGS CGEA IDF EST -de déclarer commune

Certes, comme l'oppose l'intimée, il résulte des dispositions combinées des articles 114 alinéa 2 et 649 du code de procédure civile que la nullité d'un acte d'huissier ne peut être prononcée qu'à charge

l'exige l'article 56 du code de procédure civile.

178] [Localité 51] 112) Madame [VA] [IZ] [Adresse 156] [Localité 47] 113) Monsieur [CE] [IZ] [Adresse 82] [Localité 57] 114) Madame [GN] [DY] [PI] [Adresse 131] [Localité 184] 115

1134 et 1142 du Code civil ; 2 / qu'en écartant la responsabilité du Crédit agricole Indosuez Chevreux, pour n'avoir pas exécuté son engagement né d'une transaction et confié à M.