91 et suivants du code des douanes communautaire, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 10.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

du 22 décembre 1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation statuant en matière

1970, des articles 200 et 593 du Code de d procédure pénale et vice de forme ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation statuant en matière criminelle a

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

X... au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 225-92 du code de commerce.

872 qui ont trait à la taxe professionnelle établie au titre des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts : "Dans les zones définies par l'autorité

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail ; Vu

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation : 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

X... ; que l'expulsion a empêché Mlle X... pendant 19 mois – du 10 juin 2005 au 13 mars 2007 – de mener à bien la vente du fonds de commerce qu'elle avait engagée par mandat de vente, comme cela ressort

Elle demande encore que les sociétés appelantes soient solidairement condamnées à lui payer 2O.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile.

L'article R. 631-4 du code de commerce impose au ministère public d'indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver la demande et l'article 56, 5°, du code de procédure civile exige que l'assignation

, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable