par l'article 145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort de l'instruction que cette "main-courante" retraçait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

832-4 du code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1er et 2, et 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

cette date était justifiée, un expert devant être commis de ce chef ; le tribunal rejetait la demande de Mme A... aux mêmes fins en ce qu'elle se fondait sur l'article 815-13 du Code civil, faute pour

appel, tiré du non respect des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de débouter M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

2 et L 814-13 du code de commerce.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code

En cause d'appel monsieur [Z] [E], appelant demande au visa des articles 815 et suivants, 1469, 1477 et 1291 du code civil, 1360 du code de procédure civile, dans ses dernières écritures en date du 4 décembre

en application de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures sollicitées sur le fondement de l'article 812 doivent être urgentes et qu'il incombe alors au requérant de justifier une telle

830 153 979 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

169 085 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.