Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

778 du code civil étaient applicables au litige, il sera observé que le refus de M.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

B A et Mme F A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X demande au juge des référés de suspendre cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du

; 4° / que le droit à un procès équitable suppose que le contribuable soit informé de la mesure de perquisition organisée à son encontre dès le début de celle-ci ; que l'article L. 16 B du livre des

; 4° / que le droit à un procès équitable suppose que le contribuable soit informé de la mesure de perquisition organisée à son encontre dès le début de celle-ci ; que l'article L. 16 B du livre des

; 4° / que le droit à un procès équitable suppose que le contribuable soit informé de la mesure de perquisition organisée à son encontre dès le début de celle-ci ; que l'article L. 16 B du livre des

Cyril Dayon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Cyril Dayon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

A la somme de 250 euros correspondant au frais d'établissement du procès-verbal et de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au titre des dépens de l'article R. 761-1 du code de

D’autre part, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « (...)

articles L. 774-1 et suivants.

articles L. 774-1 et suivants.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ZTS OSOS, domiciliée Ics Brigady 5 à Vrutky (03861), Slovaquie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle soutient que les dispositions du IV de l'article 164