125, 564, 568 et 4 du Code de procédure civile.

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Marie-Evelyne X... et à M.

Les consorts [R] font valoir que la demande de nullité est une demande irrecevable s'agissant d'une demande nouvelle faite en violation des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile'; que

700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

175 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[F] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile et sa fin de non recevoir au visa de l'article 910-4 du même code. - Sur l'indécence du logement.

de la stipulation de l'intérêt contractuel ne peut pas être considérée comme une demande nouvelle ; qu'il résulte de l'article 563 du code de procédure civile que pour justifier en appel les prétentions

[B] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DCLA Management, demandent à la cour, au visa des articles L. 661-1 et suivants, R. 661-1 et suivants du code de commerce et de l'article

Karim X... au regard des dispositions des articles 562 et 566 du code de procédure civile.

Y... née B..., lesquels demandent à la cour de dire irrecevables les demandes de l'appelante tenant à la réformation du jugement en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

de Monsieur [Y] a été présentée dans le cadre de la même procédure, à hauteur d'appel ; Considérant qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée

700 du code de procédure civile .

nouvelle en cause d'appel, alors qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, elle vise à opposer une compensation à la demande de nullité du contrat formée par Mme X... tendant, par

Sur ce, * Sur la recevabilité de la demande L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles