AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c10ecdc6046d47f10137
28 avril 2026
28 avril 2026
514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
Source officiellePage 100 sur 1425
chambre 05
69a4016dcdc6046d471fcced
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article A.444-32 du code de commerce ; * CONDAMNER Monsieur [K] [O] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle