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28 485 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69f1c10ecdc6046d47f10137

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

Source officielle

Page 100 sur 1425

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TCOM

chambre 05

69a4016dcdc6046d471fcced

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article A.444-32 du code de commerce ; * CONDAMNER Monsieur [K] [O] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a403accdc6046d471ff887

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4914

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00455

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

395 du Code de procédure civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4901cdc6046d476b1d27

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/10/2024, délivré par la SELARL [N

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5664cdc6046d47f66f60

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511898_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CA

Référés

655c57e105869c8318f0a78b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par acte d'huissier délivré le 19 juin 2023, la partie appelante a fait assigner la société CLOISONS MODULABLES au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68ef2dc68a85971c3ac2011c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

514 et 526 du code de procédure civile, demandant de: Vu le Jugement du 8 juillet 2024, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER

Source officielle
CA

Référés du PP

689586105318a824d05b00cc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

SUR CE : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire du chef d'expulsion L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300032_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48423

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-53 du Code du travail ; Attendu qu'il résule de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00831

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

comm

6137223acd580146773fb44b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2aa

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ad

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

commerçantes par les articles L 512-61 et L 515-5 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

3ème chambre A

6788a3c205b7378c3f0c523a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle considère que les premiers juges ont vraisemblablement rédigé leur décision comme si l'instance relevait du nouvel article 514 du code de procédure civile qui prévoit désormais que ' les décisions

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421390

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour

Source officielle