Elle soutient que : - sa comptabilité est sincère et probante ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts et de l'article 39 du même code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 47 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 66 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre

En application des dispositions de l'article 474, alinéa premier, du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... une indemnité de 200. 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamner aux dépens dont distraction au profit de la SELARL AGUILA MORESCO.

32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).

Il en déduisit que le procureur ne pouvait «   être considéré comme recevable à invoquer un ordre public qu’il [avait] lui-même troublé, alors que les dispositions de l’article 47 du code civil dont

par la Suisse le 9 avril 1996 avec une puissance rayonnée maximale efficace de 47 dbW alors que la fréquence 105.2 Mhz que Radio Star a été autorisée à exploiter avec un émetteur à La Roche-Morey n'a

    The substance of Articles 359, 360 and 361 corresponds to that of the provisions of the Criminal Code 1977 mentioned above. 20.

(Assignation délivrée à la requête de la Société EMI MUSIC FRANCE le 10 février 2010 et déposée à l'étude de l'huissier de justice selon les modalités prévues par l'article 656 du Code de procédure civile

Dans ses écritures reçues le 16 septembre 2009, Monsieur [N] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Monsieur [R] sur le fondement de l'article 1302 du code civil

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile

*1DE/06/47/03/66* LRAR: -M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile , en sus des 10.000F accordés par le jugement, et 33.898,73F de dépens comprenant les frais d'enquêteur privé et d'huissier.

1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette

Aux termes de l’article R. 571-45 du même code : « Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une

; 3°) de mettre à la charge de celle-ci la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable au domicile de Madame [Y] [T] épouse