216 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n° 504 attaqué a déclaré Marie-Christine X... coupable d'exercice d'activité

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 4) ALORS QUE la lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'employeur ou à la personne habilitée par

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises

591, 593 et 668 du Code de procédure pénale, L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme violation des articles

5 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté qu'un accord d'entreprise en date du 10 janvier 2012

et conditions auxquels la commune exerce le droit de préemption en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - elles sont insuffisamment motivées au regard des

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE CERTAINS BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ET UTILISES

En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié bénéficiant de 21 ans d'ancienneté peut prétendre au paiement d'une

L 2142-1 du code du travail.

au décret n° 2009-160 du 12 février 2009) du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code.

leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'application au litige des dispositions des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce,

irrégulière faute de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner aux services fiscaux, en violation des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la décision, dont la motivation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi

Selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.