. - arrêté du 26 avril 2012, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : un titre d'habilitation électrique est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.

Article 8

—

Le mandat du conseiller restant est d'une durée de trois ans et prendra fin en 2013 ; b) Le mandat des conseillers rééligibles en 2012 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2013 ; c) Le mandat des conseillers rééligibles en 2014 est

Article 6

—

gants adaptés est obligatoire pour tous les usages et conditionnements couverts par leur autorisation de mise à disposition sur le marché dès lors que l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012

Article 1

—

L'exploitant est autorisé à modifier l'installation dans les conditions définies par la demande du 11 mai 2012, complétée les 9 avril 2014 et 7 juillet 2015 et les dossiers joints à l'appui de cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret

Article 2

—

. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article

Article 26

—

Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30

Article 1

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Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit : TRANCHES DE PRODUITS 2012 SUBVENTIONS

Article 22

—

installations de contrôle exploitées par les réseaux et les installations non rattachées à un réseau ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que si elles justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012

Article 190-1.01

—

Les navires à passagers existants sont conformes aux prescriptions pertinentes de la présente division au plus tard le 1er janvier 2012.

Article 7

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Le dossier de demande d'équivalence est à adresser auprès d'un des services instructeurs mentionné à l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167

Article Annexe III

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. ― Grille d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds n° 302 du 28/12/2012 texte numéro 22 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 1

—

décembre 1996 susvisés ; b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants : - du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ; - du 18 juillet 2012

Article 1

—

Juin 2011 Lundi 18 juillet 2011 Juillet 2011 Mardi 16 août 2011 Août 2011 Jeudi 15 septembre 2011 Septembre 2011 Lundi 17 octobre 2011 Octobre 2011 Jeudi 17 novembre 2011 Novembre 2011 Jeudi 15 décembre 2011 Décembre 2011 Lundi 16 janvier 2012

Article 2

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A compter du 1er janvier 2022, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts

Article 12

—

A compter du 1er janvier 2012, il n'a plus la possibilité de recourir à des disquettes ou autres supports physiques pour cette transmission.

Article Annexe II

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Sont éligibles tous les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres actifs au 1er avril 2013, ayant capturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 des thonidés tropicaux. 1.

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Code du patrimoine

Etat, désignée en application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

Article D636-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 84

Code de l'éducation

étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ; 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012

LEGIARTI000028433606

—

Localités desservies en Gaz Naturel Barème (Hors taxe) du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 1) Tarifs Distributions Publiques Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh Abonnement Abonnement Tarifs 1 2 3 4 5 6 Base 7,95

Article préliminaire

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/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) y compris les quais à voyageurs définis comme l'espace aménagé le long des voies servant à l'embarquement des voyageurs dans les

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