Par acte du 13 mars 2009, les époux [Y] ont assigné les époux [N] sur le fondement de l'article 1641 du Code civil en paiement de diverses sommes au titre de la diminution du prix.

vu l'article L.110-4 du code de commerce, vu les articles 1641 et suivants du code civil, - faire droit à l'appel incident de la société CHR [E] France, ln limine litis, - infirmer le jugement

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

1641 du Code Civil et d'obtenir des dommages et intérêts.

C..., aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantir à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [S] demande à la cour sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, L.217-4 et suivants du code de la consommation

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

753 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code.

1641 du code civil à compter du 31 mars 2008 ; que l'ordonnance de référé expertise ayant été rendue le 28 août 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil se sont trouvée immédiatement

1641 à 1646 du code civil.

[G] et Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en garantie des vices cachés, au visa de l'article 1641 du code civil.

2240 du code civil.

destination, ce sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, ou à défaut de la non-conformité des menuiseries livrées, ce par application de l'article 1604 du Code civil.

J... à l'encontre de son vendeur, la société A..., sur le fondement de l'article 1641 du code civil applicable ; AUX MOTIFS QUE la société A..., venderesse du bateau à M.

En application de l'article 1645 du Code civil, l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO sera tenue de restituer le prix de la chose vendue, mais également de réparer l'ensemble des préjudices

1643 du code civil ; Que l'action introduite par les époux X... à l'encontre du vendeur l'a été dans le délai de l'article 1648 du code civil et doit donc être déclarée recevable ; Que selon l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre