L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - l'OAP QAFU définie par la délibération en litige méconnaît les articles L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M. 

d'arbitrage, en application des articles combinées 79 du CCAG et 58 du CCAP, et ce, conformément à l'article 1520 alinéa 1er du code de procédure civile ; - PRONONCER la nullité de la sentence finale

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Marie-Ange des chefs de faux et d'usage de faux en écriture de commerce, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Par acte du 5 octobre 2012, Me [P], es-qualités de liquidateur judiciaire, assignait la SCI LA RODE aux fins d'étendre, sur le fondement de l'article L621-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation

30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts : Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux

R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

700 du code de procédure civile.

L641-3 du code de commerce) , ces créances connexes peuvent se compenser si le créancier a déclaré sa créance.

avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 alinéas 1 et 2, 147 et 151 du Code pénal, 6

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 3°), enregistrée comme ci-dessus sous le n° 295 155, la requête présentée

34 et L. 627-1 de ce code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Aux termes de l'article 158 du même règlement : " 1.

déséquilibre manifeste entre les objectifs mentionnés au 1° de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme et n'apparaît pas comme étant incompatible avec les dispositions du 3° du même article. 15.