D... le paiement de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1351 et 1593 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution.

1354 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la seule affirmation du syndic de l'immeuble, selon laquelle l'origine du sinistre ne se situe pas dans une partie commune, ne fait

en droit d'obtenir réparation de ses dommages dans le cadre de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt attaqué a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ;

764, I, 3° du code général des impôts, ensemble l'article 1354 du code civil ; 2°/ qu'un inventaire, bien que ne correspondant pas aux formes des articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil) ; Mais attendu que c'est à raison que la cour d'appel a retenu comme assiette des intérêts majorés le seul montant des condamnations

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

1382, devenu 1240, et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 16.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du

1383 du Code civil, d'autre part, la cour d'appel qui a ainsi estimé que la faute de M.

675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile

à l'octroi du prêt était censée être objectivement défaillie au sens de l'article 1176 du Code civil, en sorte que les époux Y... ne pouvaient utilement se prévaloir de leur renonciation pour traiter

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

[I] aux seuls motifs que celui-ci ne serait pas un « consommateur averti », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1348, alinéa 1er, du Code civil à son profit et en reconnaissant qu'elle faisait preuve certaine de l'existence, de la régularité formelle et du contenu du testament écrit, daté et signé R.

436-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licenciée pour faute lourde, par lettre du 8 octobre 1984, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Sur le premier moyen

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel il ne tranchait pas de contestation et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code