1343-5 du code civil.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de

En application de l'article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

- Sur la demande de délais de paiement : L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur

Subsidiairement elle demande : - de bénéficier de l'article 1343-5 du code civil ; - de débouter la Banque CIC Nord-ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1343-5 du Code civil, compte tenu de sa situation financière particulièrement difficile.

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil , il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du Code civil, - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [R] [O] [P], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 8] Publique, du logement sis

1343-5 du code civil dispose que : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

L'article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

1343-5 du code civil.