1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Sud-Ouest une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 911-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924

1239 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation sans réserves par les fournisseurs des sommes remises par la société Codec au nom de ses adhérents correspondant au prix des produits livrés fondait

LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

1287 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 1er avril 1996) de l'avoir condamné à verser la somme de 1 500 francs à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

civile; 2°/ privé sa décision de base légale au regard des conditions d'application de l'article L. 128 du Livre I du Code du travail; Mais attendu que l'arrêt, se fondant sur les constatations chiffrées

L. 622-7 alinéa 1er du code de commerce et 1289 du code civil.

85 du Traité n'était pas applicable ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le CIVA sollicite l'allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12894 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7FH DESISTEMENT DU : 07 Octobre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/12889 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57MW DEMANDERESSE Mme [H] [F] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Muguette ZIRAH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile : Attendu que la société Remediance RH, anciennement dénommée Equation RH, M