LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

L. 1243-4 du code du travail, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société QUINTA COMMUNICATIONS la remise à Madame Y... d'une attestation ASSEDIC

le précisent les articles L.1233-68-10°b et 1233-69-1° du code du travail.

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

preuve et violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail et 1315 du Code civil.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Elle sollicite l'allocation de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

reclassement après avoir relevé que «l'interrogation demeure sur l'absence de proposition de reclassement écrite», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-45 du code du travail.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Y... étant limitée à la somme de 100.000 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2005 ; Aux motifs qu', « aux termes de l'article 1281 alinéa 2 du code civil, la novation opérée à

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il lui sera alloué la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.