700 du code de procédure civile, . condamner Mme [E] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle estime ainsi sa demande de licitation du bien indivis bien fondée et justifiée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.  

censuré pour violation de l'article 56 du code de procédure civile.

L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du-travail.

1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

1227 du code civil.

[Y] [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juin 2024 par M.

En vertu de l'article L.1237-11 du Code du Travail, et des articles 1108,1111 et 1112 du Code Civil, une rupture conventionnelle homologuée est nulle dès qu'il est démontré que le consentement

des articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance saisi de la demande de partage connaissant de

287 et 288 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la déclaration d'une partie peut être retenue contre elle comme constituant un aveu ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée

L. 1237-7 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus

du code de procédure civile

1554 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'ensuite,

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

[K], comme tous les associés, à signer de nouveaux statuts et un nouveau pacte d'associé stipulant de nouvelles modalités de rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil, dans sa

Par conclusions notifiées le 15 juin 2021, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires, - de réformer

Se fondant sur l'ancien article L.122-14-13 du code du travail avant son abrogation par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, sur les articles L.1237-5, L.1237-6, L.1237-8 du code du travail, sur l'article

Civil Code.