Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

B- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à

En conséquence, le salarié est fondé à réclamer une indemnité de licenciement calculée sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, comme proposé par le salarié, qui sera fixée

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

-5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1231-7 du code civil, ces sommes, de nature indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Vu l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leurs versions en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.

1231-6 du code civil.

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application de la combinaison des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et des termes du contrat de travail du salarié

450 du code de procédure civile.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

1134 et 1184 du code civil dans leurs versions applicables au litige ; 2.

Il apparaît toutefois que les articles 1228 du code civil (résolution du contrat) et 1231-1 du code civil ( responsabilité contractuelle de droit commun) sont visés dans le dispositif de ses conclusions

Sur la demande de l'AGS et de l'UNEDIC, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Arc France aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les actifs réalisables d'une société en liquidation judiciaire