[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.

[L] [Y] et Mme [F] [Y] née [Z] demandent de : Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L. 533-12 II et L. 533-13 et suivants du Code monétaire et financier ;

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Monsieur [Z] [T] à payer à la SA SMA la somme de 1944 euros, sur

[U] demande à la cour de: Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise du 15 décembre 2020 - réformer le jugement rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal

En application de l'article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente

700 du code de procédure civile.

De plus, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

700, 1° du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me BADY.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2024, la SARL LES DUNES DE FLANDRES demande, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : - débouter Madame [K] de toutes ses

805 du Code de procédure civile.

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

700 du code de procédure civile et aux entier dépens.

du code civil.

La SA APRIA, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et suivants, 1353, 2224 et 1792 du code civil : - de juger

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et