Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J...

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

1224 à 1229 du Code civil.

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

d’appel, ainsi qu’au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, [J] [C] fonde sa demande sur l’article 1217 du code civil estimant que le contrat de vente n’a pas été exécuté par [Y] [E].

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L’article 1353 du code civil prévoit que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Seedext, par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2025, demande au tribunal de: Vu les articles 1188, 1217, 1223 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civil

' MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

25-1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil, en date du 12 décembre 2012 et 1134, devenu 1103, du code civil.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.