Les appelants, se prévalant des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219 et 1220 du code civil, rappellent que ce sont la banque détenant les fonds du marché portant sur la surélévation

Au soutien de ses dernières écritures, la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu

700 du code de procédure civile.

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; * Condamner la société GS Constructions aux dépens, et à verser à la société MGC Ingénierie la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile.

6 § 1 et 21 du règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant

786 du code de procédure civile).

matière civile et commerciale. » Réponse de la Cour Vu les articles 17 et 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire

16 du code de procédure civile.

termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil,

450 du code de procédure civile

[N] [M] et Mme [Z] [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1345-3 et 1719 du Code civil, des articles 3-3 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2002-120

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’Article 1218-1 du Code de l’Organisation, Monsieur Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Mickaël