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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88636
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[U] Défendeur : la société Lixxbail et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1207/24 Ordonnance n° : 88636 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88639
30 janvier 2025
30 janvier 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : M 17-19.766 Demandeur : la société Groupe Herkt Défendeur : Mme [I] Relevé d'office de la péremption n° : 1203/24 Ordonnance
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90620
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-15.464 Demandeur : Mme [H] et autres Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 1218/24 Ordonnance n° : 90620 du 10
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90438
7 mai 2026
7 mai 2026
15.316 Demandeur : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur Défendeur : le conseil départemental des Bouches du Rhône Requête n° : 1218
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100925
20 septembre 2012
20 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 1° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417ad8
21 novembre 2006
21 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d659
27 janvier 1965
27 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479d5
30 avril 2002
30 avril 2002
dirigé contre la société Cossuta and associates et la société BET Weikopf et Pickworth ; Met hors de cause la SMABTP et la société Gesfit ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article
Source officielle3e chambre sociale
63d229fe9b3c8605deec1e94
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4645b
28 mars 1995
28 mars 1995
1134, 1135, 1202, 1984 et 1994 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'obligation in solidum est exclue en matière de responsabilité contractuelle, lorsque les obligations méconnues procèdent d'un
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90676
8 juin 2023
8 juin 2023
[N] [K] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-15.083 formé le 14 avril 2022 par la société Paris Discount à l'encontre de l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101264
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M.
Source officielleChambre 1 Contentieux
69d69b9dcdc6046d478e722e
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 455 du code précité.
Source officielleRéférés
678578e8aaacbea0fe684c01
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Suivant l’article 1342 alinéa 1er du code civil, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.
Source officielle3e Chambre A
60347d41fa7afd6b1757632c
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Sylvie CASTANIE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleService de proximité
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [E] [V] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f52bd
23 octobre 1991
23 octobre 1991
455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si la prescription exige une possession continue, paisible et non équivoque, à titre de propriétaire, le fait de ne pas payer l'impôt foncier
Source officielleciv1
613722b5cd58014677400670
15 octobre 1996
15 octobre 1996
350 du Code civil, privant leur décision de toute base légale au regard de ce texte; alors que, d'autre part, en déclarant l'enfant abandonné malgré l'opposition motivée de sa mère sans dire en quoi
Source officiellePCP JTJ proxi fond
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4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
613724a4cd58014677417310
14 juin 2005
14 juin 2005
en application des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la cour d'appel, tout en énonçant que la société civile immobilière Home 4 avait cessé de régler les échéances de
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