, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1134 du code civil et 1442 du code de procédure civile dès lors que l'article 11 du pacte d'actionnaires stipulait que la nullité d'une seule clause entraînerait celle du pacte ; Mais attendu que l'arrêt

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui prévoit les

MOTIFS Sur le vice caché Mme [D] fonde son action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, non sur le fondement de l'article 1103 du code civil qui lui permettait d'invoquer l'accord

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.

à la connaissance du contribuable ; qu'en posant une telle condition qui ne résulte ni de la loi ni d'aucun principe, la Cour viole l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 80

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu

la requête litigieuse visait à réparer une omission matérielle ou une omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE constitue une omission de statuer

12 du Code de procédure civile.

1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1648 du code civil, que cette prétention avait été formulée pour la première fois à l'audience du 23 septembre 2014, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de

code de procédure civile, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et notamment ses articles 29, 53 et 65, l'article 12 du code de procédure civile, - annuler l'assignation qui lui a été délivrée

L. 2143-3 du code du travail, l'effectif de 2 000 salariés, déterminé dans les conditions définies par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du même code, doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.